Glossaire de la construction, de la rénovation et de l'urbanisme

Urbanisme et autorisations

ABF — Architecte des Bâtiments de France

Architecte de l'État consulté pour les projets situés en secteur protégé ou dans le périmètre d'un monument historique. Son avis peut être conforme, donc contraignant, et allonge le délai d'instruction.

Abords de monument historique

Périmètre protégé autour d'un monument historique : par défaut, les immeubles situés à moins de 500 m et visibles depuis le monument ou en même temps que lui, ou un périmètre délimité des abords. Les travaux qui modifient l'aspect extérieur y demandent l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, et l'instruction du dossier dure un mois de plus.

Certificat d'urbanisme (CU)

Document délivré par la mairie indiquant les règles applicables à un terrain. Le CU opérationnel précise en outre si le terrain peut accueillir un projet donné et l'état des équipements publics.

Coefficient de biotope par surface (CBS)

Part minimale de surfaces favorables à la nature qu'un PLU impose sur une parcelle, pondérée selon leur perméabilité : pleine terre, toiture végétalisée, revêtement drainant. Le PLUm de Nantes Métropole l'applique : une extension, une terrasse ou une allée peuvent le faire basculer.

Déclaration préalable (DP)

Autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible ampleur ou modifiant l'aspect extérieur. Délai d'instruction d'un mois en règle générale.

DVF — Demandes de valeurs foncières

Base publique des ventes immobilières publiée par la direction générale des Finances publiques. Nos pages ville en tirent le prix médian au m² des maisons vendues, calculé par Etalab : une statistique de ventes, terrain compris, pas un coût de construction.

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction au sol, débords et surplombs inclus. Distincte de la surface de plancher, elle est souvent la valeur déterminante pour le franchissement d'un seuil d'autorisation.

Loi Littoral

Loi du 3 janvier 1986 qui encadre l'urbanisation des communes littorales : urbanisation en continuité des agglomérations et villages, espaces proches du rivage, bande inconstructible des 100 m hors espaces urbanisés. À Pornic, Saint-Nazaire ou aux Sables-d'Olonne, elle peut limiter une extension.

Permis de construire (PC)

Autorisation d'urbanisme requise au-delà des seuils de la déclaration préalable. Délai d'instruction de deux mois pour une maison individuelle, trois mois en secteur protégé.

Permis modificatif

Autorisation complémentaire permettant d'ajuster un projet déjà autorisé, tant que les modifications ne bouleversent pas son économie générale.

PLU — Plan Local d'Urbanisme

Document communal ou intercommunal fixant les règles de constructibilité : zonage, hauteur, implantation, emprise, aspect extérieur, stationnement.

PLUi — Plan local d'urbanisme intercommunal

PLU élaboré à l'échelle d'une intercommunalité et non d'une commune. Cholet, Angers, Challans, Les Herbiers ou Saint-Nazaire relèvent d'un PLUi ; La Roche-sur-Yon et Pornic gardent un PLU communal.

PLUm — Plan local d'urbanisme métropolitain

PLUi de Nantes Métropole, qui couvre ses 24 communes. Approuvé le 5 avril 2019 et modifié depuis, il fixe zonage, hauteurs, emprise, coefficient de biotope et aspect extérieur pour Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Vertou ou Bouaye.

Recours des tiers

Délai de deux mois, courant à compter de l'affichage régulier du panneau de permis sur le terrain, pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation.

Servitude

Charge grevant un terrain au profit d'un autre : passage, vue, écoulement des eaux, réseaux. À vérifier impérativement avant conception.

Surface de plancher (SDP)

Somme des surfaces closes et couvertes de hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, mesurées au nu intérieur des façades. Base de calcul des seuils d'autorisation et du recours obligatoire à l'architecte.

Surface habitable / loi Carrez

Notions utilisées pour la location et la vente, distinctes de la surface de plancher. Ne servent pas au calcul des seuils d'urbanisme.

Surface taxable

Base de calcul de la taxe d'aménagement, proche de la surface de plancher mais avec ses propres règles d'inclusion.

Taxe d'aménagement

Taxe due lors de la création de surface, assise sur la surface taxable et sur les taux votés par la commune et le département.

Zone U

Zone urbaine d'un PLU. Le classement en zone U relève le seuil de la déclaration préalable de 20 à 40 m².

Zones A et N

Zones agricoles (A) et naturelles (N) d'un PLU. La construction y est très encadrée, et le seuil de la déclaration préalable pour une extension y reste de 20 m², sans le relèvement à 40 m² propre aux zones urbaines.

Acteurs et contrats

Architecte

Professionnel inscrit à l'Ordre, dont le concours est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher totale et pour toute personne morale.

BET — Bureau d'études techniques

Structure spécialisée produisant les études de structure, thermiques ou fluides. Son intervention est nécessaire pour la conformité RE2020.

CCMI — Contrat de construction de maison individuelle

Contrat très encadré par la loi du 19 décembre 1990, imposant notamment un prix ferme, un échéancier de paiement réglementé et une garantie de livraison.

CMI — Constructeur de maisons individuelles

Entreprise qui conçoit et réalise la maison dans le cadre d'un CCMI, et doit justifier d'une garantie de livraison.

Contractant général

Entreprise qui prend en charge la réalisation complète d'un ouvrage avec un contrat unique, hors cadre du CCMI.

Courtier en travaux

Intermédiaire mettant en relation avec des entreprises partenaires, généralement rémunéré sur les travaux apportés.

Entreprise générale

Entreprise titulaire du marché de travaux, qui réalise et coordonne l'ensemble des lots sous sa propre responsabilité — le cadre dans lequel intervient X-Cube Design.

Maître d'ouvrage (MOA)

Le client : celui qui commande l'ouvrage, le finance et décide.

Maître d'œuvre (MOE)

Professionnel qui conçoit l'ouvrage et dirige l'exécution des travaux pour le compte du maître d'ouvrage.

Maîtrise d'œuvre d'exécution

Partie de la mission de maîtrise d'œuvre consacrée au chantier : visa des plans d'exécution des entreprises, direction de l'exécution des travaux (DET), assistance aux opérations de réception (AOR). Elle se complète souvent de l'OPC, qui gère le calendrier.

OPC — Ordonnancement, pilotage, coordination

Mission qui organise le déroulement du chantier dans le temps : ordre d'intervention des entreprises, planning détaillé, arbitrage des retards et des coactivités. Elle porte sur le calendrier et l'articulation des lots, non sur la qualité technique de l'ouvrage. Voir le rôle du maître d'œuvre.

Marché de travaux

Contrat liant le maître d'ouvrage à une entreprise pour la réalisation d'un lot ou d'un ensemble de lots.

RGE — Reconnu Garant de l'Environnement

Qualification exigée de l'entreprise pour ouvrir droit aux principales aides à la rénovation énergétique.

Surfaces, plans et pièces du dossier

CERFA

Formulaire administratif normalisé accompagnant toute demande d'autorisation d'urbanisme.

DCE — Dossier de consultation des entreprises

Ensemble des pièces transmises aux entreprises pour qu'elles remettent une offre comparable : plans, descriptif, cadre de décomposition du prix.

Insertion paysagère

Document graphique montrant le projet inséré dans son environnement réel. Pièce fréquemment à l'origine de demandes de compléments.

Notice descriptive

Document décrivant le terrain, le projet, les matériaux et les teintes, joint au dossier d'autorisation.

Plan de coupe

Coupe verticale montrant le profil du terrain naturel avant et après travaux et l'implantation de la construction.

Plan de masse

Vue aérienne cotée de la parcelle situant la construction, ses distances aux limites, les accès et les réseaux.

Plan de situation

Plan localisant le terrain dans la commune.

Plans d'exécution

Plans techniques détaillés destinés aux entreprises pour la réalisation, plus précis que les plans de permis.

Quantitatif / métré

Estimation chiffrée des quantités de matériaux et d'ouvrages, base d'un chiffrage fiable.

Technique et construction

Bbio

Indicateur RE2020 mesurant le besoin bioclimatique du bâtiment, indépendamment des systèmes. Il traduit la qualité de la conception et de l'enveloppe.

Chaînage

Élément de structure en béton armé ceinturant la maçonnerie pour assurer sa cohésion et reprendre les efforts.

Clos et couvert

État d'un bâtiment dont la structure, la toiture et les menuiseries extérieures sont posées.

DTU — Document technique unifié

Référentiel de mise en œuvre des ouvrages du bâtiment, servant de règle de l'art opposable.

Étude de sol G1 / G2

Missions géotechniques normalisées. La G1 est une étude préalable de site, la G2 une étude de conception qui dimensionne les fondations.

Gros œuvre

Ensemble des ouvrages assurant la stabilité et le clos-couvert : fondations, structure, murs, planchers, charpente, couverture.

Hors d'air

Stade où les menuiseries extérieures sont posées et le bâtiment étanche à l'air extérieur.

Hors d'eau

Stade où la toiture est posée et le bâtiment protégé des intempéries.

ITE — Isolation thermique par l'extérieur

Technique d'isolation appliquée sur les façades. Modifie l'aspect extérieur et nécessite donc une autorisation d'urbanisme.

LSF — Light Steel Frame / ossature métallique légère

Système constructif à ossature en profilés d'acier galvanisé formés à froid. Léger, précis dimensionnellement, adapté à la surélévation et aux grandes portées.

Modulaire

Mode constructif reposant sur des modules préfabriqués en usine, assemblés sur site. Réduit les délais et fiabilise la qualité d'exécution.

MOB — Maison à ossature bois

Système constructif à ossature en bois, apprécié pour sa légèreté, sa rapidité de mise en œuvre et son isolation intégrée.

Reprise en sous-œuvre

Travaux de renforcement des fondations ou de la structure existante, souvent nécessaires en surélévation.

Retrait-gonflement des argiles

Variation de volume des sols argileux selon leur teneur en eau, source de tassements différentiels et de fissures. Géorisques en publie la carte d'exposition ; en zone d'exposition moyenne ou forte, une étude géotechnique est obligatoire dans certains cas, et conseillée dans tous.

Rehausse de façade

Surélévation partielle consistant à remonter les murs de façade sans créer un étage complet.

Second œuvre

Ensemble des ouvrages postérieurs au clos-couvert : cloisons, isolation intérieure, électricité, plomberie, chauffage, revêtements, finitions.

Surélévation

Extension verticale consistant à ajouter un ou plusieurs niveaux en rehaussant la toiture d'un bâtiment existant, sans modifier son emprise au sol.

VMC double flux

Ventilation mécanique contrôlée récupérant la chaleur de l'air extrait pour préchauffer l'air entrant.

Énergie et réglementation

Audit énergétique

Étude détaillée proposant au moins deux scénarios de travaux chiffrés, avec estimation des économies et des aides. Obligatoire à la vente pour les logements F et G.

DPE — Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic classant le logement de A à G selon sa consommation et ses émissions.

Éco-PTZ

Prêt à taux zéro dédié au financement de travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov'

Aide de l'État à la rénovation énergétique, structurée en plusieurs parcours, dont un parcours d'ampleur conditionné à un gain minimum de classes DPE.

Passoire thermique

Logement classé F ou G au DPE, soumis à un calendrier réglementaire d'interdiction progressive à la location.

RE2020

Réglementation environnementale applicable aux constructions neuves dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2022. Porte sur l'enveloppe, l'énergie, le carbone et le confort d'été.

Rénovation d'ampleur

Rénovation globale coordonnant isolation, chauffage et ventilation, visant un gain significatif de classe énergétique.

Assurances, garanties et financement

Dommages-ouvrage (DO)

Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, permettant une indemnisation rapide des désordres décennaux sans recherche préalable de responsabilité.

Garantie décennale

Garantie de dix ans due par les constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Garantie de parfait achèvement

Garantie d'un an couvrant la reprise des désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.

Garantie biennale

Garantie de deux ans portant sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.

Garantie de livraison

Garantie propre au CCMI, délivrée par un organisme financier, assurant l'achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus.

Levée de réserves

Reprise des non-conformités consignées au procès-verbal de réception.

PTZ — Prêt à taux zéro

Prêt sans intérêts destiné à financer une partie de l'acquisition ou de la construction d'une résidence principale, sous conditions de ressources et de zone.

Réception des travaux

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Point de départ des garanties légales.

Retenue de garantie

Fraction du prix conservée après réception jusqu'à la levée des réserves.

RC pro — Responsabilité civile professionnelle

Assurance couvrant les dommages causés par un professionnel dans l'exercice de son activité, distincte de la décennale.